Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, le Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) et M.

C, qui a été désigné délégué syndical le 11 septembre 2018, affilié au syndicat A Tia I Mua, est également président du syndicat professionnel des collaborateurs Banque de Tahiti (SPCBT) / A Tia I Mua

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

de service de son mandat; à cet égard, Réseau 31 relève du périmètre syndical du syndicat CGT CD 31 et les représentants syndicaux y agissent en tant que représentants du syndicat CGT CD 31 ; la perte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, et un nouveau mémoire du 1er juin 2023 l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) demande au tribunal : 1°) d'annuler

de l'union syndicale concernée la désignation de la ou des listes pouvant se réclamer de l'appartenance à cette union et lorsque cette désignation est intervenue de déclarer ensuite irrecevable(s) la

de l'union syndicale concernée la désignation de la ou des listes pouvant se réclamer de l'appartenance à cette union et lorsque cette désignation est intervenue de déclarer ensuite irrecevable(s) la

Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de l'ensemble de ses demandes est pur et simple.

Mme B, déléguée syndicale et représentante syndicale au sein du comité d'entreprise, était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Par la présente requête, la fédération nationale des syndicats de transports CGT et les autres requérants demandent l'annulation de cette décision.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise

A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise

Aux termes de l’article 10 des statuts du syndicat sud santé sociaux du Doubs : « Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de représentants des différentes sections syndicales ».

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'inspectrice du travail de l'ensemble des mandats exercés ou détenus par la salariée : 2.

au tribunal d'annuler la décision de la commune de Décines-Charpieu déclarant recevable une liste de candidature présentée par le syndicat national des territoriaux CFE-CGC pour les élections professionnelles

la convention OPAH copropriétés dégradées 2019-2024 du 19 décembre 2019, en ce qu'elle concerne les prétendus syndicats de copropriétés de La Canardière A et de La Canardière B ; 5°) d'annuler toute

B a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 14 octobre 2015, puis, à compter du 1er septembre 2016, désigné représentant de la section syndicale CGT. Le 3 juillet 2017, M.