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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200118_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... n’apporte pas d’élément, alors que lui seul peut en produire, établissant que son appartement faisait l’objet de travaux qui ne permettaient pas de l’occuper, même dans des conditions de confort sommaire
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - les six appartements constituant l'ensemble immobilier sont destinés exclusivement à la location saisonnière toute l'année : ils n'occupent pas les locaux et ne se réservent pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2106472_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la cession du 23 juillet 2015 d'appartements situés à La Rochette : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400747_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2205458_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que la vacance de son appartement entre le 1er novembre 2020 et le 1er août
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600180_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A cet égard, la requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l’exactitude des informations apportées par le préfet de Maine-et-Loire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a fait l’acquisition en 2005 d’un appartement sur le territoire de la commune de Chambly, pour un montant de 74 000 euros, qu’il a revendu en 2021 au prix de 145 100 euros.
Source officielleJU2
DTA_2402077_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A soutient qu'il est retourné vivre chez ses parents au mois de décembre 2022 et que du fait du préavis imposé il n'a pu rendre les clefs de son appartement que le 18 janvier 2023.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200190_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'appartement
Source officielle3ème chambre
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
17 février 2023
F de Brignac se prévaut dans la comptabilité de la SARL Le Roman de la Chaise pour justifier de son apport ont en réalité été apportés par la SCI Objectif Lune.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2102137_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que l'appartement en cause est inhabitable.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121663_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il vit dans un appartement de 23m2 avec ses deux enfants âgés de cinq et deux ans qui sont souvent malades et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - les loyers versés pour la location de l'appartement, situé au 7ème étage du bâtiment B du centre commercial la Galleria au Lamentin, auraient dû être admis en déduction de son bénéfice
Source officielle6ème chambre
DTA_2102003_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
M. et Mme B ont cédé, le 19 mai 2020, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 au 34 rue Molière dans le 6ème arrondissement de Lyon. M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106196_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Mme B A est propriétaire d'un appartement sis 6 rue de la Verrerie à Cannes La Bocca (06150).
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400008_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Pour justifier que la vacance de ces deux appartements pendant une durée de plus de trois mois était indépendante de sa volonté, M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002583_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Toulouse au titre de l'année 2019, à raison de l'appartement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... à raison des appartements parisiens occupés, constitue une dépense personnelle de ce dernier, qui ne saurait être admise en déduction du résultat fiscal de la société.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il va perdre son emploi et son appartement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture n'a pas donné suite à ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officiellePage 6 sur 6459