Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'affirmation selon laquelle il exercerait des responsabilités pour le PKK en Belgique

La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne soit pas recevable à la présenter ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement

Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des équipements propres à son projet.

Le maire de la commune de Saint-Raphaël fait valoir que la requête a été enregistrée plus de deux mois après la notification du courrier du 13 février 2023, par lequel il a partiellement fait droit à la

matérielle, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

Dans ces conditions, et alors que l'évaluation notariale produite apparaît manifestement excessive, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de la perte de valeur vénale

Il ressort de la demande de permis de construire que celle-ci comporte des documents graphiques d’insertion (PC 6a, 6b, 6c) permettant à l’autorité administrative d’apprécier l’insertion du projet dans

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

Il résulte des dispositions précitées, applicables aux plus-values immobilières réalisées par les personnes morales ou organismes qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, que sont soumis à ce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. 12.

à faire reculer de plusieurs mètres le ressaut rocheux, situé à l'aplomb de la faille, que les travaux réalisés avaient déjà, à cette date, porté atteinte de manière très significative et irréversible

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit, notamment les références au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme de la commune et de faits qui

Toutefois, cette attestation, qui ne fait état que d’une fourchette de perte peu précise, n’est corroborée par aucune autre pièce du dossier.

Par la présente requête M.

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il justifie à la fois d’un préjudice économique grave puisqu’il est privé de toute ressource, qu’il doit faire

B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.

souverainement sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît