Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'arrêté du 22 février 2019 ayant privé la requérante de son traitement à compter du 19 janvier 2019, le préfet de police a, par un arrêté du 14 février

de conseil au taux de 0, 001% au titre de l'année 2015 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la métropole d'Aix-Marseille Provence de prendre une nouvelle délibération fixant l'indemnité de conseil

En second lieu, aux termes de l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers

de santé ; - l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ; - l'arrêté n° 315 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les

du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant

du 15 décembre 2010 fixant les montants de l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ; - l’arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l’indemnité mensuelle

Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France a émis un titre de perception d'une somme de 3 000 euros à son encontre, correspondant au trop-perçu de complément d'indemnité de fidélisation

Enfin, selon l’article 5 de ce décret : « L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

6 décembre 2000 ; - les arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les