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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissant et de la CCT2P, qui ne sont pas la partie perdante dans la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101788_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - l'arrêté du 15 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405663_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2101140_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300247_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300251_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300252_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300248_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300249_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312835_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 1111-3 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor n'a pas délivré, à sa sortie, l'information prévue à l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309034_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L.1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107582_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2101687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101719_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officiellePage 6 sur 46