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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205838_20220812
12 août 2022
12 août 2022
UE 12.5 qui renvoie à l'article R. 113-11 du code de la construction et de l'habitat et à l'arrêté du 13 juillet 2016 qui prévoient un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005797_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle3ème chambre
DTA_2303055_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle2ème chambre
DTA_2100736_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303035_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dates mentionnées à l’article 12.5 du CCAP du marché en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519077_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme mentionnée ci-dessus à compter du 26 juin 2023, date de réception de la réclamation préalable adressée par la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600112_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206075_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
8 de la Déclaration du 26 août 1789 et des articles 89, 90 et 92 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, applicable en vertu de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon ce même article, le coefficient de modulation individuelle d'un ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé entre 73,5% et 122,5%. 3.
Source officiellePage 6 sur 37