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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 1226-10 du code du travail énonce : " Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215887_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
1218 du code civil, dès lors qu'il ne pouvait libérer son logement alors que son hospitalisation du 2 décembre 2021 au 5 février 2022 a été suivie d'une période de convalescence ; ; - la redevance
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302448_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401496_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A C B, représenté par Me Lacave, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400315_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401575_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500003_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2403585_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 29 août 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501294_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500840_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500341_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500878_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La présomption prévue F les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui bénéficie aux tiers payeurs en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301398_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1103 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officiellePage 6 sur 28