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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielleChambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1248 du code civil. 28.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217340_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.
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