, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisation à travailler 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

En ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 5.

L. 1221-10 du code du travail, et notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe : 5. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

L. 8272-2 du code du travail.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code civil ; - le code de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice par un ressortissant

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.