Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers

65 de la loi du 22 avril 1905 et l’article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en l’absence notamment de numérotation et de classement

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au

Vu - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

de la décision attaquée, les moyens tirés de la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi du 9 décembre 1905 comportant séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

1er du décret n°886145 du 15 février 1988 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 puisqu'elle n'a pu accéder à son dossier administratif ; - elle a été prise sans information du juge des enfants

Il est tenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 () ".

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : « (…) I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa version applicable au litige : "

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le recteur de l'académie de Toulouse a méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

que : o l'intégralité de son dossier disciplinaire ne lui a pas été communiquée, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, notamment, les procès-verbaux d'audition

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - le

Vu : - le code du travail ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11