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462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111998_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une réclamation du 18 novembre 2019, elle a sollicité le dégrèvement de ces impositions au titre respectivement des articles 1383 et 1521 du code général des impôts.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

1520 du code général des impôts et de l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l'année 2016 ; les arrêts du conseil d’état invoqués par la requérante concernent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008789_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004475_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004479_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004480_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004482_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004483_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2101729_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909942_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006201_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme () des superficies

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003612_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du 1 du I de l'article 1517 de ce code, il est procédé annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties pour la détermination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302877_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1520 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302878_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1520 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302880_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1520 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303086_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400794_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301074_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300441_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de son article 5 : " Peuvent être reconnus comme calamités agricoles, sur une zone déterminée, les accidents climatiques suivants, au regard des dégâts qu'ils ont provoqués sur l'activité agricole

Source officielle

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