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341 résultats pour « article 1645 du Code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100812_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300074_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301001_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001220_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401219_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1648 A du code général des impôts : « I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203627_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301997_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102182_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306448_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207595_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100913_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code civil à l'acheteur d'un bien.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400537_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202943_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318210_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 1647 D du même code applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004845_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201518_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201521_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201522_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201535_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201540_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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