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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006793_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme B A, fonctionnaire de police en poste au commissariat de police de Roubaix, a été affectée, à sa demande et par un arrêté du 20 juin 2012, au centre de coopération policière et douanière de Tournai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006830_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du
Source officielle3ème chambre
DTA_2210042_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En ce qui concerne la SCI " Les Mômes " pour les années 2016 et 2017 : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100914_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme C, inspectrice régionale des douanes, a été affectée le 1er septembre 2012 à la direction régionale des douanes et droits indirects de Corse pour assurer les fonctions d'adjointe au chef du bureau
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114467_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code des douanes ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la
Source officielle3ème chambre
DTA_1908647_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une requête n° 1908647 et des mémoires enregistrés le 5 août 2019, le 12 août 2019, le 1er juillet 2020, le 13 février 2021, le 11 mars 2021, le 1er avril 2021 et le 24 avril 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, l'article 199 undecies B du code général des impôts et la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 n°1 prévoyaient que le fait générateur intervenait à la délivrance du bien au sens de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sur les sociétés auxquels la Sarl Transport Depaulos a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par suite, ses conclusions indemnitaires, doivent être rejetées comme irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
158 du code général des impôts n'est pas applicable aux contributions sociales, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 ; - l'application de la majoration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204131_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il fait valoir que : - concernant l’année 2013, il n’a fait l’objet ni d’une rectification, ni d’une réclamation contentieuse et est donc hors litige ; - concernant les années 2014, 2015 et 2016, il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110982_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, 2013, 2014, 2015 et 2017 à raison de la prescription des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017 ; 2°) à titre subsidiaire : -de prononcer le dégrèvement total des suppléments d'impôts mis à sa charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2213892_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos au 30 septembre 2015, 2016 et 2017, période étendue au 31 août 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006836_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006797_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004273_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 298 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017 : " () / 4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats
Source officielle6ème chambre
DTA_2100671_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 27 novembre 2014, elle a saisi l'administration d'une demande tendant à ce que ce capital soit soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôt applicable
Source officiellePage 6 sur 288