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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
juge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable au litige : « Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile
5ème Chambre
DTA_2006308_20221110
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
l'État le paiement, au profit de son conseil, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes
1ère Chambre
DTA_2300062_20231114
14 novembre 2023
L'article 3 de cette délibération énonce que : " La rémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires civils et militaires visés à l'article 1er de la délibération n° 98-145 APF du 10 septembre
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209974_20230607
7 juin 2023
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : () 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux
2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
En troisième et dernier lieu, la société requérante excipe de l'illégalité du décret dont procède l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts.
3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
de l'article L. 3211-2-2 ».
11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme
DTA_2206390_20260106
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.
juge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Chambre 2
DTA_2402401_20250704
4 juillet 2025
L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215070_20240110
10 janvier 2024
L a été enregistré le 12 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative
Juge Unique 1
DTA_2402767_20251219
19 décembre 2025
. » Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III à ce code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
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