CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601136_20260408
8 avril 2026
Vu : le code du travail ; le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2007934_20230810
10 août 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 35-1 du statut précité " durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les
2ème Chambre
DTA_2006816_20221117
17 novembre 2022
des amendements en séance, les conseillers municipaux étant tenus de le faire avant la séance ; - l'article 35 du règlement intérieur méconnait le droit d'expression des élus d'opposition dès lors
Chambre 3
DTA_2200614_20251014
14 octobre 2025
En second lieu, d’une part aux termes de l’article 35-6 du décret 88-386 du 19 avril 1988 dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : « La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504715_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600843_20260205
5 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2203310_20250703
3 juillet 2025
Le conseil municipal de Sallanches a modifié l'article 35 du règlement intérieur du conseil municipal relatif au bulletin d'information générale de la commune, dénommé Sallanches Mag, par une délibération
2ème chambre
DTA_2101052_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire
DTA_2201561_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité
DTA_2007202_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au présent litige : " () / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ".
DTA_2208167_20221121
21 novembre 2022
D'une part, l'article 35 du décret susvisé du 10 mai 2021 dispose que : " Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au
2e Section - 2e Chambre
DTA_2327865_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article 35-17 du même décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
son transfert n'a pas été précédé de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle est entachée
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
DTA_2020323_20231009
DTA_2020328_20231009
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des
DTA_2020365_20231127
Page 6 sur 1003