définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 5.

La composition du dossier de demande de permis d'aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L. 441-6 du code de commerce ; 3°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de droit public, conformément à l'article 4.5

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, le centre hospitalier de Castelluccio paiera à EDF une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 2.

et les articles L. 441-2-3 () ".

Aux termes de l’article R. 442-7 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.