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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1908953_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

locales, l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le principe d'égalité et de la garantie d'accès à la mobilité prévue

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214361_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

principale ; -le bien en litige constituait sa résidence principale lors de la cession ; -la SCI Solweï était transparente fiscalement et elle en était l'associée majoritaire ; -la clause de gel de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103910_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que les dispositions du quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 43 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205076_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205234_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

d'activité en appliquant au tiers du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300697_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201023_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77, et sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202270_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Et, aux termes de l’article 64 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retrait des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : «

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300128_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la DICP sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300145_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la DICP sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300130_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la DICP sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300131_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la A sur les difficultés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300132_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la DICP sur les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001747_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 64 de l'instruction 5D-03-05 du 21 février 2005 : " Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d'engagement de location, il est

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TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de son article 201 : « 1.

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TA

Juge Unique

DTA_2300095_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303302_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné

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TA

8e Section - MESD

DTA_2316067_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309235_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel

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TA

POLE URGENCES

DTA_2601793_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (…), l'avocat (…) commis d'office, désigné

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