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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302081_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301508_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300090_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300101_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100091_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à l'expert ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A et de la société inscrite au registre du commerce de Rennes sous le n° 479 523 094, la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602808_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène doit être regardé comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602809_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène doit être regardé comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 28