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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2508664_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506287_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501849_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300627_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503905_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405784_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504836_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406442_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403450_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B a présenté sa demande, en particulier l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504760_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300825_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 412-2-1 du code de justice administrative" () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300063_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

lui était loisible, compte tenu de son pouvoir d'appréciation, d'examiner également, comme il l'a fait, cette demande au regard de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502302_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103888_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B à régulariser sa requête dans le délai de trente jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103159_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la demande de révision de sa pension d'invalidité, formulée plus d'un an après avoir eu notification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407527_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407908_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407384_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des principes de la République régi par l'article L. 412-7 de ce code. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411913_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mentionné aux 1o ou 2o de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402079_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En vertu de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle

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