CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle

Page 6 sur 129

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410363_20240731

Administratif

31 juillet 2024

n° 311 sont incluses dans la zone naturelle du PLU et ne peuvent donc être regardées comme caractérisant une agglomération ou un village au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration

Source officielle

Chambre 2

DTA_2001777_20230531

Administratif

31 mai 2023

C n'est pas fondé à soutenir que l'article 235 du statut du personnel de la Banque de France aurait été méconnu. 8. En quatrième lieu, si M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002015_20230626

Administratif

26 juin 2023

et le classement en zone agricole, Af2, des parcelles cadastrées section BE n° 231, 232 et 233 ne se justifient pas puisque : * les parcelles avaient fait l'objet d'un classement en zone 3ND dans laquelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501318_20250407

Administratif

7 avril 2025

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne peut ordonner de fermeture hebdomadaire que dans les conditions étroitement définies par l'article L. 3131-29 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219646_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200893_20230726

Administratif

26 juillet 2023

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305532_20260217

Administratif

17 février 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305627_20260217

Administratif

17 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400447_20241118

Administratif

18 novembre 2024

B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2400112_20251030

Administratif

30 octobre 2025

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2206541_20240528

Administratif

28 mai 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100211_20230316

Administratif

16 mars 2023

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2306865_20240130

Administratif

30 janvier 2024

En cinquième lieu et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 6.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2307942_20250505

Administratif

5 mai 2025

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Source officielle

2 565 résultats pour « article L. 237-8 du Code de commerce »

2 565 résultats pour « article L. 237-8 du Code de commerce »