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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service administratif régional de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à lui verser à titre de provision une somme de 139 656 euros due
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306066_20260204
4 février 2026
4 février 2026
, 1352, 1354, 1355 et 1268 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307930_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301411_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600562_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle France travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533097_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300580_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5. / () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313308_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (
Source officiellePage 6 sur 147