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L. 643-9 du code de commerce ; - aucun recouvrement des créances qu’elle détenait sur ces deux sociétés n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2019.

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1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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Chambre 3

DTA_2102878_20240516

Administratif

16 mai 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310066_20231120

Administratif

20 novembre 2023

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

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3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce, et

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108089_20230323

Administratif

23 mars 2023

Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal

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7ème chambre

DTA_2107231_20231229

Administratif

29 décembre 2023

des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant

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2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu

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2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

En outre, comme indiqué au point 9, en application des dispositions III de l'article R. 229-17 du code de l'environnement, les obligations de restitution prévues aux articles L. 229-7 et L. 229-16 incombent

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4ème chambre

DTA_2307579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par le CHU de Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

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5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".

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3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

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1 ère Chambre

DTA_2203991_20230314

Administratif

14 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634, 1779, 631, 632 et 1780

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5ème Chambre

DTA_2003469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505888_20250820

Administratif

20 août 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre

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1ère Chambre

DTA_2308288_20250321

Administratif

21 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2102129_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

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