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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910622_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2430169_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2510228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1233-10 du même code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203208_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203209_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203210_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dans ces conditions, même si cette décision ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ni son article L. 1233-4-1, dont les dispositions n’étaient au demeurant plus

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle

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