Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En outre, les circonstances que l’article L. 321-5 du code de commerce précise que « I.- Lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
) /m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200101_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; - le vadémécum " scolariser un élève à haut potentiel " rappelle qu'en vertu des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation reprise A l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2310997_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d’un réseau de distribution d’électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En vertu de l’article L. 213-3 de ce code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (…) à un établissement public y ayant vocation (…). » Selon l’article L. 321-4 de ce code : « Les
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 323-4 du code de l’énergie).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées A le règlement général de l'agence
Source officielle2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 321-21 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300569_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les détenus, qui sont tenus d'assurer l'entretien de leur cellule en vertu de l'article R. 321-4 du code pénitentiaire, cité au point 16, se voient remettre une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105739_20240209
9 février 2024
9 février 2024
2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-4 dudit code : " Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le délai de dix ans mentionné au a) et au c) de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. / Ne sont pas soumis au droit de préemption : / a) Les immeubles construits par les sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 321-4 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 6 sur 679