, section 9 n° 135/16 et n° 137/17 ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Bollwiller a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bollwiller le versement

L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification

L’article 141 du même code, dans sa rédaction applicable au 7 janvier 2014, précise que : « Les candidats au permis de conduire subissent conformément aux dispositions de l'article 130 un examen technique

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

S... demeurant 5, rue de la briqueterie à Villemur-Sur-Tarn (31340) - section OE n°139, sise 14, rue des potiers à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à Mme H...

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte ".

des affaires qui y étaient inscrites ; -il méconnaît les dispositions des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite " directive oiseaux " dès lors que, alors que l'état de

La maire de Nouméa disposait, par application des dispositions combinées des articles L. 131-2 6° et L. 132-1-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, de la compétence pour prendre, à l'égard

Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée du chef de l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-33-2-1 du code pénal, aggravée par la

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

lui appartenant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.