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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203042_20230124
24 janvier 2023
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
CH 1 JU
DTA_2300703_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
1ère chambre JU
DTA_2500568_20251219
19 décembre 2025
articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ainsi que l’article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303928_20251231
31 décembre 2025
ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207013_20230227
27 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Chambre 3P
DTA_2100429_20230511
11 mai 2023
En vertu de l'article L. 224-14, du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route, le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302021_20230427
27 avril 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403670_20240705
5 juillet 2024
L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401535_20250226
26 février 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
et assorti d'un accompagnement social, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303859_20231020
20 octobre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205067_20230710
10 juillet 2023
En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
ORTA_2504480_20260428
28 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Reconduite à la frontière
DTA_2502837_20250623
23 juin 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303039_20240125
25 janvier 2024
L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route dans la mesure où la nature des examens médicaux auxquels il
DTA_2305049_20240125
ORTA_2303520_20240125
En outre, l'arrêté attaqué vise, notamment, les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route, applicables.
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