les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

707-4 ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

de l'article L. 522-1. ». 2.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

C avant la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

L. 2321-2, L. 2321-3 et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales et le principe de sincérité applicable aux comptes publics ; - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Sur la requête n° 2300049 : 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 4.

L. 2321-2, L. 2321-3 et R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales et le principe de sincérité applicable aux comptes publics ; - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Sur les conclusions à fin de décharge : 3. D'une part, aux termes de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " () VI. - 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 522-1. ". 2.

est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / () " et aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " () / La demande d'autorisation de licenciement est

prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».

de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.