Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 800 euros ; - après

A B, représenté par Me Cao, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aigné à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité

Livet-Lafourcade, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 11 850 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation de ses préjudices résultant

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

notation vise à la sanctionner pour avoir déclenché la procédure d'alerte concernant son état d'épuisement ; - il est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'il ne retranscrit pas l'intégralité de ses attributions

A C, représenté par Me Carmouze, demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur décernées le 6 octobre 2020 par le pôle de

D'autre part, le règlement de la consultation prévu par le pouvoir adjudicateur pour l'attribution d'un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 décembre 2021 du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône lui refusant l'attribution de la prime de résultats exceptionnels

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le 11 novembre 2020, Mme A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement

Le 19 novembre 2020, Mme B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

deux expertises médicales diligentées par son ministère, la commission de réforme ministérielle a fixé deux taux d'incapacité permanente partielle (IPP) correspondant à deux infirmités distinctes résultant

titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de

décembre 2021, 4 février 2022 et 17 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant

, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris ; 2°) d'annuler la procédure d'attribution

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A B a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour

B A a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour

B A a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour