Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400656_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés n° 256/2024-DRH et n° 257/2024-DRH du 4 mars 2024 par lesquels le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400657_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 221/2024-DRH du 4 mars 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité d’exercice de missions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221435_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non formalisée par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Paris lui a attribué
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503024_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'attribution d'un marché de construction et d'aménagement de trente maisons à ossature bois et d'un local gestionnaire situés à Saint-André-Lez-Lille et Wattrelos ; 2°) d'annuler la décision attribuant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision du 22 mai 2024, l’Agence nationale de l'habitat lui a attribué, sous condition, une subvention de 10 500 euros pour les travaux déclarés.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301263_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
annuel à 478 euros, ainsi que la décision du 13 mars 2023 rejetant sa demande de recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de réévaluer le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué
Source officielle1ère chambre
DTA_2307514_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
représentée par la SELARL Le temps des droits, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 27 août 2023 par laquelle la maire de la commune de Crastatt a refusé d’édicter un arrêté attribuant
Source officielleChambre 3
DTA_2102258_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
: 1°) d'annuler le marché conclu entre la région Grand Est et le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy Grand Est, la décision rejetant son offre ainsi que celle attribuant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201337_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence (ci-après " Cap Excellence ") de prendre un arrêté individuel lui attribuant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301514_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les décisions des 6 décembre 2019, 7 décembre 2020 et 7 décembre 2021 attribuant à Mme C...
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102423_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par sa requête ci-dessus analysée, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'établissement hospitalier de lui attribuer, à titre exceptionnel, les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208232_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
qu'une nouvelle étude de ses droits a conduit la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie à lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600147_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’attribution du lot n°12 "Produits surgelés" du marché de fourniture de produits alimentaires et non alimentaires engagée par cet établissement, ainsi que la décision par laquelle ce lot a été attribué
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2113390_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire en lui attribuant quatre points.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522829_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 12 juillet 2025 par laquelle la commune de Montrouge a refusé de lui communiquer l’arrêté par lequel son maire lui a attribué
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2509468_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé à 815,41 euros le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) attribué en 2024 à M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600944_20260226
26 février 2026
26 février 2026
elle a proposé un planning d’exécution global de dix semaines, dont quatre semaines de préparation du chantier et six semaines d’exécution et a obtenu la note de 5 points sur 5, identique à la note attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320474_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste le montant de l'indemnité de 17 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211168_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la décision attaquée dès lors que le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes a notifié à leur fils, le 19 août 2022, une décision du recteur de l’académie de Nantes lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215552_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du Val-d'Oise a refusé d'assurer la pleine exécution de la décision du 27 juillet 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département du Val-d'Oise attribuant
Source officiellePage 6 sur 4001