Cette proposition qui est jointe intégralement en annexe de la proposition de rectification du 17 décembre 2019 précise les différentes sommes distribuées à M. et Mme A, au titre de l'année 2016, qui,

Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

achats effectivement comptabilisés, l'existence d'achats non comptabilisés ayant donné lieu à une vente.

Si la requérante soutient que ces chevaux peuvent être vendus pour la pratique de loisirs, elle n’apporte aucun élément relatif à sa volonté de les vendre ou aux démarches entreprises à cette fin.

2014 et la somme de 40 076 euros au titre de l'année 2015 même en l'absence de factures, égarées et non présentées, tel que le prévoit à cet égard la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-

les prix de ventes toutes taxes comprises pratiqués, relevés à l'occasion d'une visite dans les locaux de l'entreprise au cours des opérations de contrôle, et ajustés à la baisse pour l'année 2013, en

de l'entreprise et constituaient de ce fait un acte anormal de gestion.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 2.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, distribués au titre des années 2015 et 2016, des sommes correspondant aux minorations des recettes de la société Tel and Cie des exercices clos en

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

et PPG Distribution, d'un montant hors taxe de 20 650 euros au titre de l'année 2015 et de 5 711,25 euros au titre de l'année 2016, en déduisant également la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces

Toutefois, en l'absence d'éléments nouveaux autres que ceux déjà pris en compte par l'administration, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société au titre

Elle soutient que : les conclusions à fin de décharge au titre de l’année 2018 sont irrecevables, du fait de l’irrecevabilité de la réclamation préalable à laquelle n’était pas joint l’avis de mise en

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 5. Il n'est pas contesté qu'au titre des années 2015 et 2016 en litige, M.

d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont

financiers personnels et il faut entendre par comptes financiers tant les comptes ouverts auprès d'un établissement financier, établi en France ou à l'étranger, que les comptes courants d'entreprises

90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / () ". 17.

A que l'administration fiscale a imposé entre ses mains, en qualité de maître de l'affaire, le montant du bénéfice réalisé par l'association durant ces deux années, qualifié de revenus distribués sur le

Le même jour, la société Modus a inscrit cette somme en comptabilité au débit du compte de charges n° 60720000 « Achat Terrain Shelbourne ».