Il a été élu membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

D... est « élu au CSE en qualité de suppléant au premier collège ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

de maintenance ; il a été élu représentant du personnel pilote en octobre 2015 et l'existence d'une structure de représentation du personnel au sein de la société Ofsets Limited n'est pas compatible avec

Aux termes de l'article L. 1233-31 : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Mme B exerçait alors les mandats de membre élu au comité d'entreprise, de déléguée syndicale central et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Dans le cadre de son contrôle, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause

et les observations de Me El-Aougri, représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles.

La société SUMPAR ne conteste pas avoir tardé à attribuer des moyens de fonctionnement aux représentants du personnel.

La société SUMPAR ne conteste pas avoir tardé à attribuer des moyens de fonctionnement aux représentants du personnel.

En outre, il ressort des pièces du dossier que la direction de l'association a régulièrement entravé l'exercice des fonctions représentatives des représentants du personnel dont Mme A et a même ignoré

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, des propositions de postes faites par l'employeur ne peuvent être prises en compte

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

du personnel.

Elle n'assortit en outre pas de précisions suffisantes ses allégations relatives à une position irrégulière dont elle aurait fait l'objet, au terme de laquelle son employeur l'aurait irrégulièrement placée

Mme B a été élue déléguée du personnel en 2006, puis désignée en 2011 en qualité de représentante de la section syndicale CGT.