Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

est fondée sur une décision de refus de séjour illégale ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public

A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifie pas du caractère réel et sérieux des études suivies compte tenu notamment de ses deux échecs consécutifs

public.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

public.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

De tels faits, isolés et anciens, ne démontrent pas le caractère inadapté et contraire à l'ordre public ou à la sécurité des personnes de son comportement. Dans ces conditions, M.

public fait obstacle (…) au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

du traitement antécédents judiciaires pour décider qu’il constituait une menace pour l’ordre public.

A la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de son comportement qui aurait constitué une menace pour l'ordre public dès lors qu'il avait été signalé pour

public.

A... le préfet de l’Hérault s’est fondé sur circonstance tirée de ce que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public au motif qu’il a été condamné pour des faits de

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et à défaut de lui

de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et à défaut de lui

de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et à défaut de lui