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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006615_20230329
29 mars 2023
Par une décision du 12 septembre 2019, la maire de Lille a délivré un certificat de non-opposition à ce projet.
4ème chambre
DTA_2206775_20240919
19 septembre 2024
, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.
2ème chambre
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 7 février 2025, le conseil municipal de Francheville a donné au maire délégation pour agir et défendre en justice au nom de la commune.
8e Section - MESD
DTA_2406998_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés
4ème Chambre
DTA_2214369_20251016
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2301247_20251121
21 novembre 2025
B... disposait bien d’une délégation de signature pour signer les décisions d’opposition à déclaration préalable et que cette délégation de signature avait un caractère opposable à la date de la décision
DTA_2100698_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 juin 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler la décision implicite de non-opposition née du silence gardé par le maire
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505522_20260323
23 mars 2026
attaquée ; - l’intéressée n’apporte pas les pièces nécessaires permettant d’établir le caractère insalubre de son logement.
DTA_2502091_20250128
28 janvier 2025
En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
DTA_2604248_20260213
13 février 2026
En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.
Chambre 1
DTA_2302741_20251209
9 décembre 2025
de Piennes à verser à M.
DTA_2327298_20231204
4 décembre 2023
DTA_2314540_20230623
23 juin 2023
DTA_2403157_20240214
14 février 2024
DTA_2415698_20240617
17 juin 2024
DTA_1902576_20221107
7 novembre 2022
A demande, notamment, au tribunal d'annuler ces courriers qu'il qualifie de décisions. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de caractère décisoire des courriers du maire : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505587_20250729
29 juillet 2025
A explique qu'il n'a pas reçu immédiatement le courrier de demande de pièces complémentaires, non plus que la décision qu'il conteste, dont la notification informatique est arrivée dans ses spams, raison
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
DTA_2326032_20260202
2 février 2026
La requérante a produit la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.
6ème Chambre
DTA_2114456_20250606
6 juin 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 mai 2021 a été signée par M.
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