Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ".

A... qui demande que soit écarté des débats le mémoire en défense produit le jour de l’audience. Cette note en délibéré n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SCI Kervalla a, en sa qualité d'acquéreur évincé, saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution

Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si

débats des pièces confidentielles qu'elle indique être couvertes par le secret lié à la sécurité publique et le déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.

; l'appréciation du mérite des offres ne relève pas de l'office du juge des référés, or les écritures de la société Paprec reviennent à critiquer les notes attribuées et non à relever une dénaturation

devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe. 4.

Vu la procédure suivante : Par une enregistrée le 13 juin 2025 et un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la société Acthuis, représentée par Me Fortat et Me Liaud, demande à la juge des référés, saisie

En quatrième et dernier lieu, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle

Au cours du débat oral et contradictoire, M.

Elle indique, par ailleurs, qu'en cas de maintien total ou partiel des rectifications envisagées, un recours peut être exercé devant l'inspecteur principal puis, le cas échéant, devant l'interlocuteur

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

pas la preuve qu'elle n'aurait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire. 7.

causes et, le cas échéant, la nature des travaux de reprise à réaliser.

Par une ordonnance du 1er juin 2023, le juge des référés a rejeté sa demande comme dépourvue d'utilité.

Ils soutiennent que : - le refus d’autorisation d’instruction en famille a été suivi d’une injonction de scolarisation, puis d’une mise en cause devant le juge pénal pour défaut de scolarisation sans

permettre à l'opérateur économique dont la candidature ou l'offre a été rejetée de contester utilement ce rejet devant le juge des référés précontractuels.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 1er avril 2026, la société Groupe Protector, représentée par Me Ciussi, demande au juge des référés statuant en application

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. La société Corsica Ferries demande au tribunal de prononcer la récusation de M.