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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511326_20250930
30 septembre 2025
distinguant selon la nomenclature Dintilhac les préjudices patrimoniaux et les préjudices personnels, et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411583_20251103
3 novembre 2025
En premier lieu, les conclusions de la requête dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme, qui relèvent d’un litige distinct, sont irrecevables.
2ème Chambre
DTA_2201135_20230227
27 février 2023
B exposent que le projet, qui prévoit un accès distinct pour les piétons et les véhicules, méconnait l'article UA.III.1.a. précité.
3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
un lien de causalité suffisamment direct avec le fait générateur de responsabilité de la personne publique et constitue un préjudice distinct du préjudice d'affection exclusivement lié à la douleur morale
1ère chambre
DTA_2106792_20231128
28 novembre 2023
Mme B sollicite que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des préjudices qu'elle estime liés à sa prise en charge par les Hospices civils de Lyon pour
DTA_2203270_20251016
16 octobre 2025
de façon systématique, ou après un examen au cas par cas, qui concernent seulement les installations au sol, sur serres ou sur ombrières.
DTA_2203272_20251016
DTA_2203273_20251016
8ème chambre
DTA_2005735_20241108
8 novembre 2024
Il fait valoir que : - le préjudice moral ne relève pas des préjudices extra-patrimoniaux indemnisables et, en tout état de cause, n'est pas distinct du déficit fonctionnel permanent ; - les préjudices
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400842_20250408
8 avril 2025
demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de l'hôpital central de Nancy et de la caisse
10eme Chambre
DTA_2104271_20250408
moral du fait de la privation totale de lumière dans leur maison ainsi qu'un préjudice matériel du fait de la perte de valeur vénale de leur bien.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404789_20250128
28 janvier 2025
échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif,
4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
préjudice d'affection, frais divers, préjudice économique ; * préjudices subis par les autres requérants : préjudice d'affection.
DTA_2301964_20260127
27 janvier 2026
n’est pas fondé à solliciter une indemnisation distincte au titre d’un préjudice d’assistance par tierce personne.
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () " En application de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions
1ère Chambre
DTA_2101464_20240201
1 février 2024
un préjudice.
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Courlon-sur-Yonne, représentée par le cabinet d'avocats Garbarini et Associés, demande au tribunal de condamner M.
DTA_2302926_20240322
22 mars 2024
échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou
2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
et, d'autre part, à l'usage anormal des dalles et des enrobés causé par la manipulation des caisses, qui doit être évalué à la somme de 6 500 euros.
DTA_2500150_20250526
26 mai 2025
à effet directe et certaine avec le fait dommageable ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages
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