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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207422_20250702
2 juillet 2025
Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de la demande d'autorisation de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat
DTA_2207423_20250702
DTA_2207425_20250702
DTA_2207426_20250702
8ème chambre
DTA_2007413_20221013
13 octobre 2022
En vertu d'un arrêté du 9 juillet 1997, le contrat d'enseignement définitif signé le 14 octobre 1992 avec M. B a cessé de produire ses effets à compter du 1er septembre 1997. M.
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2205526_20250411
11 avril 2025
B, alors qu'il résidait en Bretagne et qu'il était inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi Bretagne, a conclu un contrat de travail avec la société Sogéa Réunion, l'engageant à compter
1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " les prix du contrat sont unitaires. () ".
4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
/ 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau
6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail. ".
DTA_2206969_20231026
DTA_2211100_20231026
DTA_2122662_20230621
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308372_20231026
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé, en son article 1er, que la société devait cesser
3ème chambre
DTA_2202026_20250930
30 septembre 2025
Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d’activité permettant à certains ouvriers d’Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601959_20260131
31 janvier 2026
de son contrat est : « fin de contrat à durée déterminée » ; 2°) d’ordonner au conseil départemental de Seine-Saint-Denis de transmettre à l’opérateur France Travail ainsi qu’à elle-même la copie
DTA_2122564_20230621
9ème chambre
DTA_2404095_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - son précédent contrat de travail a pris fin le 26 novembre 2023, de sorte qu’il aurait dû être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dès cette date ; - il est actuellement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2312780_20250711
11 juillet 2025
d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une
4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
de transfert de son contrat de travail ; - l'administration n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations de contrôle des efforts de reclassement conduits par l'employeur.
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