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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2410744_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517832_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409695_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2513790_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
en évitant, dans toute la mesure possible, de faire peser sur le demandeur les conséquences du temps qui s’est écoulé entre la décision de classement sans suite et son annulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400947_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501758_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2511443_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en évitant, dans toute la mesure possible, de faire peser sur le demandeur les conséquences du temps qui s’est écoulé entre la décision de classement sans suite et son annulation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504995_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2403964_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411027_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516258_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502794_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il s'ensuit qu'en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A... – qui s’est vu notifier la décision de classement sans suite dès le 28 novembre suivant - est dès lors fondé à demander l’annulation de la décision classant sans suite sa demande de naturalisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510577_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mme B soulève les moyens suivants : " Par courrier daté du 2 juin 2025, l'administration m'a informée du classement sans suite de ma demande, au motif de non-présentation à l'entretien d'assimilation prévu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518298_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pourtant, je possédais l’original avant le classement, et l’administration en avait été informée par courrier recommandé. / II. Sur l’illégalité du classement sans suite / 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505205_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
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