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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, il ne bénéficie pas des aménagements conçus pour permettre à la clientèle des autres commerces d'accéder à la construction en application du 2° de l'article L. 752-3 du code de commerce ; que l'avenue
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009162_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce dès lors que l'enseigne " Grand Frais-Marie Blachère " est réunie avec d'autres commerces sur un même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de commerce ; - l'existence de son préjudice est établie, en application de l'article L. 481-7 du code de commerce ; - il a subi un préjudice financier, causé par un surcoût d'acquisition des véhicules
Source officielle1ère chambre
DTA_2300006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404169_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118223_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118228_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118229_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118230_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317132_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.
Source officiellePage 6 sur 1934