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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201186_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201188_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201200_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201202_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201204_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - qui en tout état de cause ne régissent plus les conditions du maintien en zone d'attente selon la codification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

. / Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92. 3F " manèges forains et parcs d'attractions ", remplacée par la codification suivante : / () - 93. 29Zp : " autres activités récréatives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305420_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature / (…) / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216124_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Dans le cadre du mouvement de l’emploi pour l’année scolaire 2022/2023, pour lequel il a bénéficié d’une codification prioritaire « B1 » en raison de son affectation sur trois

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société SPB fait valoir que le principe de codification à droit constant implique que l’administration, pour déterminer l’étendue de l’obligation de proposer un congé de reclassement aux salariés dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004738_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504034_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

afin d’exercer légalement sur leur territoire en tant que masseur-kinésithérapeute ; la décision contestée est illégale en raison de la non-reconnaissance du diplôme UCM, de l’absence d’attestation du council

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300912_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En application de l'annexe du décret du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de 'lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201499_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

France le 30 octobre 2018 et a été admise au séjour à titre exceptionnel dès 2020 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211546_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A s'il avait fait application des mêmes dispositions sous leur nouvelle codification dans ce même code, entrées en vigueur le 1er mai 2021, qu'il convient, par suite, de substituer aux articles visés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505379_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

d'un permis comportant une telle restriction, est un aménagement raisonnable de l'épreuve, sans que l'absence d'une réglementation prévoyant expressément que l'aménagement se fait en fonction de la codification

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2003695_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

simulation de solde l'informant qu'il percevrait une indemnité de résidence correspondant au montant qui lui a été versé entre le 29 juillet 2018 et le 30 avril 2019 et ne précisant pas la zone de codification

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa version issue de la codification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200238_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

compter du 1er mai 2022 en ce qu'il déroge aux dispositions relatives aux modalités de fixation de son relèvement, notamment l'article LP. 3322-3 de la loi du pays n° 2011-15 du 5 mai 2011 portant codification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100297_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () / - parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle

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