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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500961_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A... né le 31 décembre 1972, de nationalité comorienne demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600264_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

A... ressortissant comorien né le 3 octobre 2001 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303152_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme B, ressortissante comorienne née le 4 décembre 1981 à Ouzioini Grande-Comore (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300237_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, si le requérant établit être le père d'un enfant né en 2020 à Mamoudzou, d'une mère de nationalité comorienne, il ne justifie pas contribuer à l'entretien ni à l'éducation de ce dernier, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206059_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

De même, le requérant ne justifie d'aucun obstacle s'opposant à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine avec son fils de nationalité comorienne, né en 2021, et dont la mère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206060_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A, ressortissant comorien né le 23 mars 1978, soutient, sans autre précision, que son éloignement le séparerait de tous ses proches, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206242_20221217

Administratif

17 décembre 2022

17 décembre 2022

A B, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205743_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B, ressortissant comorien, né le 1er juillet 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205762_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A, ressortissant comorien, né le 8 juin 1996, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502873_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En l’espèce, le ressortissant comorien se présentant sous l’identité de M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600391_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2014 ; il y vit avec sa compagne, Mme D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601467_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

C..., ressortissante comorienne en situation régulière, avec laquelle il est uni par un Pacs enregistré le 15 février 2023, mère de leurs deux enfants A... et D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502675_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est comorien, installé à Mayotte depuis 2015, père d’un enfant français, Rayel A... né en 2022 de sa relation avec Mme C...

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TA

2ème Chambre

DTA_2203179_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en entendant examiner la régularité du jugement supplétif et de son acte de naissance et ainsi en se substituant aux autorités judiciaires comoriennes

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TA

6ème Chambre

DTA_2102043_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme C, ressortissante comorienne née le 2 août 1979, a donné naissance en France a un enfant A, le 30 septembre 2019, issu de sa relation avec M D, ressortissant comorien.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205611_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A C B, ressortissant comorien, né le 22 juillet 1990, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte " depuis plus de cinq ans ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205665_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B, ressortissant comorien né en 1991, soutient, sans autre précision, qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est parfaitement intégré au sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205741_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Mme A B, ressortissante comorienne, née le 15 mai 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205746_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A, ressortissant comorien, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte " depuis plus de cinq ans ", il ne fait état dans sa requête stéréotypée d'aucun élément circonstancié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205774_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 18 juin 1978, soit hébergé par son demi-frère depuis 2014, comme celui-ci le certifie dans son attestation d'hébergement établie le 26 septembre

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