CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303578_20250124
24 janvier 2025
à lui verser la somme due lui a causé un préjudice évalué à 1 000 euros.
4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
L'état du dossier ne permet pas de calculer le montant de l'ARCE due à la requérante.
5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
Par conséquent, la créance de la commune correspondant aux contributions patronales dues au titre des traitements perçus par Mme B au cours de l'année 2013 est prescrite.
1ère Chambre
DTA_2200492_20231127
27 novembre 2023
contrat et de condamner la commune de Grand'Rivière à lui verser la somme totale de 23 466 euros, correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due et à l'indemnisation de ses préjudices résultant
DTA_2309409_20251001
1 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
1ère chambre
DTA_2111507_20230530
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
CIC Ouest à Saint-Herblain et Banque Populaire du Grand-Ouest à Nantes, ne lui a pas communiqué ces pièces.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500006_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient qu'elle a été employée par le département du Val-de-Marne comme stagiaire et qu'il a été mis fin à son contrat le 15 décembre 2024, que l'administration devait lui communiquer un certificat
3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
d'action sociale de Lacrouzette ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Lacrouzette de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi due depuis le 31 décembre 2020 dans un délai
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302634_20230605
5 juin 2023
5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.
4ème chambre
DTA_2000370_20220919
19 septembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
1re Section - 3e Chambre
DTA_2323151_20251119
19 novembre 2025
décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe d’apprentissage et de participation des employeurs
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
Le fait générateur de cette créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction se situe à la date à laquelle expire le délai imparti pour
DTA_2300287_20250128
7ème Chambre
DTA_2000046_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3 ème Chambre
DTA_2000794_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
DTA_2005407_20230615
15 juin 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
DTA_2307135_20251218
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
DTA_2103469_20231219
19 décembre 2023
ont été pris par une autorité incompétente ; - la décision de l'OFII est entachée par un défaut de motivation ; - la procédure diligentée par l'OFII est irrégulière en ce qu'elle n'a jamais eu communication
DTA_2106973_20231009
9 octobre 2023
Il a été employé par le département des Yvelines dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée entre le 16 octobre 2008 et le 1er octobre 2019, date de son admission à la retraite.
Page 6 sur 51