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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500191_20250317
17 mars 2025
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2410582_20250428
28 avril 2025
A a été condamné, en 1999, 2000 et en 2003, respectivement par le tribunal correctionnel de Versailles et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à des peines de 3 mois, 1
2ème chambre
DTA_2201673_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la condamnation dont elle a fait l'objet le 9 septembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles et sa mise en cause
1re Section - 1re Chambre
DTA_2009313_20230517
17 mai 2023
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
URGENCES JU
DTA_2502298_20250527
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, en cours d'instance et par un arrêté du 21 mai 2025, le préfet de l'Eure a notamment abrogé la décision du 18 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire
1ère chambre
DTA_2200766_20220919
19 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet pour le financement duquel le GAEC de la Porte a obtenu l'aide financière litigieuse a consisté à démonter et remonter à neuf une stabulation pour vaches
DTA_2502312_20250829
29 août 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2202062_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
DTA_2403280_20260205
5 février 2026
Il ressort de ce jugement que M.
2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
Par une lettre du 30 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience au cours
DTA_2005649_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'à la date de l'accident dont Mme C a été victime, la commune de Savigny-sur-Orge n'était plus compétente pour entretenir les voies communales ni les trottoirs qui avaient
DTA_2409715_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que la requête n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces utiles au dossier. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
d'appel de Douai à un an d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 18 octobre 2001 par le tribunal correctionnel de
2 ème Chambre
DTA_2401120_20260129
29 janvier 2026
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour. Considérant ce qui suit : Le 20 juillet 2023, M.
7ème chambre
DTA_2303494_20240729
29 juillet 2024
Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.
REFERE
DTA_2400094_20240119
19 janvier 2024
Il a ensuite été condamné par arrêt correctionnel du 27 juillet 2023 de la cour d'appel de Besançon, pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet détenu, refus
Juge social
DTA_2402722_20260319
19 mars 2026
Selon l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. / (…). / Lorsque le demandeur demeure
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301143_20230301
C B, ressortissant camerounais né le 14 janvier 1984, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 septembre 2018.
6ème chambre
DTA_2110465_20250415
15 avril 2025
Sur la requête n°2110514 : En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement, que M. C... était compétent pour signer la décision attaquée du 24 septembre 2021.
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