CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500191_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410582_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A a été condamné, en 1999, 2000 et en 2003, respectivement par le tribunal correctionnel de Versailles et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à des peines de 3 mois, 1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201673_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la condamnation dont elle a fait l'objet le 9 septembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles et sa mise en cause

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2009313_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502298_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que, en cours d'instance et par un arrêté du 21 mai 2025, le préfet de l'Eure a notamment abrogé la décision du 18 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200766_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005661_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet pour le financement duquel le GAEC de la Porte a obtenu l'aide financière litigieuse a consisté à démonter et remonter à neuf une stabulation pour vaches

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502312_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202062_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403280_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il ressort de ce jugement que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104191_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par une lettre du 30 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience au cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005649_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'à la date de l'accident dont Mme C a été victime, la commune de Savigny-sur-Orge n'était plus compétente pour entretenir les voies communales ni les trottoirs qui avaient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409715_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il fait valoir que la requête n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces utiles au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410703_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

d'appel de Douai à un an d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 18 octobre 2001 par le tribunal correctionnel de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401120_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Delacour. Considérant ce qui suit : Le 20 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303494_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400094_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il a ensuite été condamné par arrêt correctionnel du 27 juillet 2023 de la cour d'appel de Besançon, pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet détenu, refus

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402722_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. / (…). / Lorsque le demandeur demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301143_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

C B, ressortissant camerounais né le 14 janvier 1984, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 septembre 2018.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110465_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la requête n°2110514 : En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement, que M. C... était compétent pour signer la décision attaquée du 24 septembre 2021.

Source officielle

Page 6 sur 103

← PrécédentSuivant →