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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2300132_20230309
9 mars 2023
Par suite, ses conclusions aux fins de sursis à statuer et de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
7ème Chambre
DTA_2006510_20240412
12 avril 2024
Par suite, les conclusions à fin de sursis à statuer doivent être écartées. Sur la légalité de la délibération ayant approuvé le compte administratif pour l'année 2019 : 9.
4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 2.
2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Mâcon a sursis à statuer sur la requête de la commune d’Arnas et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question
2ème Chambre
DTA_2101446_20230328
28 mars 2023
Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 17.
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : - un sursis à statuer doit être prononcé ; il a déposé une demande d’aide juridictionnelle afin de saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action déclaratoire de nationalité
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301408_20230804
4 août 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.
8e Section - MESD
DTA_2316585_20230724
24 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer ou de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 18.
DTA_2000907_20230718
18 juillet 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à statuer : 14.
5ème chambre
DTA_2206849_20221213
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 4.
DTA_2003242_20230202
2 février 2023
Sur les conclusions tendant au sursis à statuer : 7. En premier lieu, la société requérante demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 2.
Chambre 3
DTA_2501839_20251113
13 novembre 2025
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer ni sur sa demande tendant à ce qu’elle soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur ses conclusions tendant au sursis à statuer
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 15.
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
Sur la demande de sursis à statuer : Si l’EPV demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de commerce de Versailles saisi de la demande des sociétés requérantes
Chambre 1
DTA_2201585_20220920
20 septembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle : 2.
DTA_1909234_20230628
28 juin 2023
Sur la requête n° 1909234 : En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à statuer : 17.
1ère Chambre
DTA_2302077_20260226
Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer présentées par M. A... : M.
Reconduites à la frontière
DTA_2301823_20230628
C D, représenté par Me Pereira demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de sursoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle
DTA_2301824_20230628
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