Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à demander le bénéfice de l'étalement sur quinze années du revenu foncier résultant de la valeur des biens relevant du bail à construction que la SCI Les Faysses

d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Il en résulte que l'objectif de mise en conformité par rapport à la loi SRU figurait bien dans le dossier d'enquête publique.

D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et de décharge de l'obligation de payer : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

En toute hypothèse, le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher du 20 octobre 2023 fait état avec précision des boisements concernés si bien qu'une telle omission dans l'étude d'impact n'a

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

A, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - les observations de Me Lagadec, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

Frieyro, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

valeur des prestations ou biens ainsi acquis.

Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme C A à hauteur de cette somme. Sur les conclusions aux fins de décharge : 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.