Vu les autres pièces du dossier.

des services de police et à remettre son passeport et en l’interdisant de sortir du département sans autorisation ; 3°) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, et de le condamner à payer la somme de 1 200 euros à Me Despierres, sur le fondement de l’article L. 761

En premier lieu, aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

Par suite, l'État sera condamné à payer à M.

A demande au tribunal de condamner l'IME Les Trois-Lucs à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A à la somme de 33 200,71 euros TTC et les a mis à la charge de la communauté de communes du Pays houdanais ; - les autres pièces du dossier.

Par décision du tribunal correctionnel de Paris, en date du 1er novembre 2021, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour des faits, entre autre, d'altération du fonctionnement d'un système de

B a déclaré être en Europe depuis 2017 et avoir été dans d'autres pays que la France.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, alors même qu’une partie a la faculté de solliciter le mandatement d’office de la somme qu’une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer et même dans l’hypothèse