Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

les mettant en demeure de lui verser une indemnité, elle ne démontre pas la notification de ce courrier aux sociétés condamnées à payer par le présent jugement.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP) et la société Les Escampons à lui verser, à titre de provision, la somme de 76

de la Loire et la société Alain Bailly ; 2°) de condamner la région des Pays de la Loire à lui verser la somme de 59 847 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la région

provisoire […]. » En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

de provision, la somme de 61 825,80 euros TTC ; 2°) de condamner in solidum les communes de Charlieu et de Saint-Nizier-sous-Charlieu ou qui mieux le devra, à lui payer à titre de provision, la somme

B A, représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du 21

Sur la demande de provision : 18.

Sur les conclusions principales tendant à la condamnation de l’assureur de dommages-ouvrage à verser une provision de 2 625 875,06 euros TTC : 8.

référé provision, lequel, par ordonnance du 1er septembre 2023, a accordé à cette dernière une provision de 656 000 euros.

La communauté d'agglomération du Pays Basque, venant aux droits de la commune d'Ossès, a saisi le juge des référés aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

la SARL Pays Bordel à lui verser une somme de 1 086 096 euros TTC, outre les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; de condamner le groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D, qui avait présenté des requêtes similaires, rejetées par le juge des référés le 16 avril 2024 et le 17 juin 2024, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M.

Vu : - l'ordonnance n°1303891 du 30 juillet 2013 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M.

Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

S'agissant d'un auto-entrepreneur, comme en l'espèce, les ressources professionnelles se voient appliquer le même régime d'abattement fiscale et, en cas de perception de revenus industriels et commerciaux