A a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de police en vue d'obtenir réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'absence de délivrance du duplicata sollicité. M.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée : 3.

préjudices subis du fait du retard fautif dans la délivrance de sa carte pluriannuelle de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de prolonger sa carte de séjour pluriannuelle d'une durée

T, entré au service de la police nationale en 2004, en poste depuis plus de 17 ans à la date des décisions attaquées, fait valoir qu'il a le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Réunion dont

S'agissant du préjudice moral : 13.

d'une exceptionnelle gravité ".

Il résulte de l'instruction que les matériaux à base d'amiante présents sur les bâtiments de la Marine nationale avaient tendance à se déliter en raison des contraintes physiques imposées à ces matériels

L'article 3 de ce même décret dispose que : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels

et matériels de l'intéressé ".

et physique de la partenaire du requérant et qu'un tel acte étant contraire à l'éthique sportive et portant un préjudice moral ou matériel à un des licenciés de la FFSA, il constituait un comportement

D... a formulé le 19 avril 2021, une demande indemnitaire de 50 324,29 euros au titre de ses préjudices matériel et moral.

classe, du dortoir et du matériel pédagogique.

/Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an ". 4.

et que les soins nécessités par son état de santé doivent être poursuivis pendant une durée de 9 mois.

27 mars 2026 par laquelle le président du département du Loiret a suspendu son agrément en qualité d’assistante maternelle pour une durée de 4 mois à compter de sa notification, soit jusqu’au 1er août

B la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi, de laquelle sera déduite la somme déjà versée à titre provisionnel pour ce préjudice en exécution de l'ordonnance du 28 septembre

Il ressort des écritures du requérant que, pour soutenir qu’il aurait transféré en Polynésie française le centre de ses intérêts matériels et moraux, M.

B, né le 9 octobre 1965 en Guadeloupe, soutient que le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe en Guadeloupe, dès lors qu'il a effectué sa scolarité dans ce département et y était domicilié

et matériels. ».

Il soutient que : - le 2 mai 2023, il a signé un contrat d'engagement avec l'armée de terre en qualité de mécanicien ; - il a été affecté au 8ème Régiment du Matériel à Olivet pour une durée de cinq