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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200341_20240304
4 mars 2024
impôts de Céret avec l'intégralité des documents concernant leurs avoirs et revenus à l'étranger sur la base desquels le contrôleur a pu remplir leurs déclarations fiscales ; il s'agit d'un défaut de conseil
5ème chambre
DTA_2202377_20240308
8 mars 2024
conseil ". 6.
1ère chambre
DTA_2401371_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».
DTA_2401534_20250708
3ème chambre
DTA_2309843_20250603
3 juin 2025
Toutefois, Mme A justifie avoir adressé à l'administration, par courrier électronique du 26 mai 2023, plusieurs documents destinés aux membres de ce conseil, en particulier des certificats médicaux établis
4ème Chambre
DTA_2100694_20231107
7 novembre 2023
B produit à l'instance une lettre du 8 juin 2022 adressée par son conseil à l'administration en vue de l'indemnisation du préjudice né de son accident de service, il ne démontre pas avoir également sollicité
DTA_2002873_20220712
12 juillet 2022
bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
3ème Chambre
DTA_2302827_20250918
18 septembre 2025
DTA_2403833_20251204
4 décembre 2025
5ème Chambre
DTA_2210549_20250710
10 juillet 2025
Magistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
septembre 2023, la SAS Ginesta Energies représentée par C'M'S' Francis Lefebvre Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal de : - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil
3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
perception relatifs aux travaux réalisés d'office et aux frais de relogement des occupants qui ne sont pas devenus définitifs dans la mesure où ils font l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304529_20240402
2 avril 2024
- être inscrite sur le fichier des bénéficiaires éligibles au chèque énergie 2023 transmis à l'Agence des services de paiement par l'administration fiscale.
DTA_2003057_20221031
31 octobre 2022
A sont infondés ; - à titre subsidiaire, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'ordonner à l'administration d'attribuer le bénéfice du chèque énergie. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508618_20250731
31 juillet 2025
intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
DTA_2514000_20251224
24 décembre 2025
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil
DTA_2600929_20260204
4 février 2026
dans un délai de quatre jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil
DTA_2505993_20250611
11 juin 2025
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
DTA_2506099_20250715
15 juillet 2025
DTA_2601762_20260223
23 février 2026
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