Ainsi que le soutient la requérante, la terrasse en bois projetée étant accolée à la construction et accessible de plain-pied est par conséquent dispensée d’autorisation d’urbanisme en application des

avoisinantes. 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ". 13.

En deuxième lieu, la décision en litige satisfait à l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation. 4.

UC 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry qui fixe des règles d'implantation distinctes selon que les façades de ces constructions comportent ou non des baies.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

service sollicité par le preneur. / Néanmoins, ces dépenses resteront à la charge exclusive du preneur et non du bailleur.

à l'article L 331-7, 8° du Code de l'urbanisme, si l'implantation de la construction, ses dimensions et ses aménagements intérieurs et extérieurs ont fait l'objet de modifications autres que mineures

ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées, avec une largeur minimale de chaussée ouverte à la circulation de 4 mètres ".

ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme.

G B afin d'édifier une construction à usage d'habitation individuelle de 90 m² de surface de plancher sur un lot détaché de la parcelle cadastrée section A n° 948 située allée des Souquettes sur le territoire

Vu les autres pièces du dossier.

des constructions.

constructions, contrairement à ce que fait valoir le préfet du Var sur ce point, il ressort toutefois des pièces du dossier que les futures constructions situées sur le terrain d'assiette du projet ne

Aux termes de l’article R. 562-8 du même code : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous

tarif réduit prévu au même 4°.

Elle fait valoir que : - elle ne prend pas en charge une activité économique mais se comporte en simple bailleur de son domaine privé ; - en tout état de cause, la carence de l'initiative privée était

Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par

préfet de région.