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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404880_20260211
11 février 2026
; elle doit être réputée avoir souhaité saisir le comité médical de la contestation des conclusions du médecin agréé ; la commission de réforme n’a pas été consultée sur le taux d’invalidité généré
1ère Chambre
DTA_2102744_20230414
14 avril 2023
compétent s'il conteste ces conclusions.
6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que le requérant a contesté, par un courrier du 14 mars 2023, l’avis rendu par le médecin agréé le 2 mars 2023 et que la collectivité n’a saisi le conseil médical que
Reconduite à la frontière
DTA_2205501_20221220
20 décembre 2022
procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu
3ème Chambre
DTA_2202845_20230406
6 avril 2023
communiqués ; il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ; en outre, il n'est pas établi que le médecin rapporteur et les médecins membres du
2ème chambre
DTA_2202358_20221230
30 décembre 2022
Par ailleurs, si le requérant conteste la compétence des médecins membres du collège, le directeur général de l'OFII, par une décision du 1er octobre 2021 régulièrement publiée et consultable sur le site
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312492_20231212
12 décembre 2023
commune de la placer à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service n'est pas matérialisé, de sorte que les conclusions de la requête ne sont pas privées d'objet ; - sa contestation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500015_20250124
24 janvier 2025
saisi après les conclusions du premier médecin agréé le 28 juin 2023 ; elle doit être réputée avoir souhaité saisir le comité médical de la contestation des conclusions du médecin agréé ; . les décisions
DTA_2201680_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, si la requérante conteste la compétence des médecins membres du collège, le directeur général de l'OFII, par une décision du 1er octobre 2021 régulièrement publiée et consultable sur le site
2 ème Chambre
DTA_2203319_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, le préfet ne pouvait être regardé comme disposant d'éléments suffisamment précis et circonstanciés lui imposant de saisir pour avis, préalablement à la décision contestée, le collège
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519869_20250731
31 juillet 2025
Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, de la contestation des conclusions du médecin agréé ".
7ème chambre
DTA_2200303_20220722
22 juillet 2022
des pièces versées au dossier par le préfet du Nord et notamment le bordereau de transmission de l'OFII, qu'un rapport médical a été établi le 2 novembre 2020 par le docteur B G dont il n'est pas contesté
DTA_2406843_20250203
3 février 2025
C ne saurait utilement contester l'appréciation ainsi portée en faisant valoir que le préfet ne pouvait, à la date à laquelle sa décision est intervenue, se contenter de cet avis du 8 mars 2024.
1ère chambre
DTA_2201156_20220916
16 septembre 2022
DTA_2208628_20230720
20 juillet 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - en l'absence de justification de ce que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ayant rendu
5ème Chambre
DTA_2101245_20230321
21 mars 2023
Cependant, ces conclusions ont été contestées H le médecin-conseil de M.
DTA_2500838_20250701
1 juillet 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
12eme chambre
DTA_2005441_20231207
7 décembre 2023
générale, un médecin spécialiste dont le recteur soutient en défense, sans être contesté, qu'il s'agit d'un médecin psychiatre, soit un spécialiste de l'affection pour laquelle était demandé le bénéfice
DTA_2207272_20230105
5 janvier 2023
Sur le moyen commun aux décisions contestées : 5.
2ème Chambre
DTA_2501019_20250703
3 juillet 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".
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